Conditions générales de vente

Identification

Les présentes conditions sont conclues entre d'une part :

Ovio Instruments
Société par Actions Simplifiées au capital de 100 000 €
TVA intracommunautaire : FR92 498 317 965
SIREN : 498 317 965 RCS de Versailles

Adresses :
Ovio Instruments
Siège : Parc Ariane – Bâtiment Jupiter 08
78280 GUYANCOURT – France
Service Client et SAV : 468, rue Jacques-Monod
CS 21900, 27019 Évreux CEDEX France

Et d'autre part tout Acheteur de produits distribués par celle-ci via son site internet www.ovio-optics.com.

Le fait de passer commande de ces produits implique donc l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur à ces conditions générales de vente à l'exclusion de toute autre disposition. Toute condition contraire posée par l'acheteur sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable à OVIO Instruments. Le fait de ne pas se prévaloir à un moment donné d'une clause quelconque des présentes conditions générales de vente ne pourra être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Pour les commandes effectuées sur le site internet www.ovio-optics.com, une validation de commande prenant la forme d'un accusé de réception détaillé est envoyée à l'adresse email indiquée par l'Acheteur. Cet accusé de réception vaut preuve de la commande et de sa date.

Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège social en France.

La Société Ovio Instruments s'engage à respecter toutes les dispositions du Code de la Consommation relatives à la vente à distance, ainsi que celles du Code Professionnel de la vente à distance.

OVIO Instruments se réserve par ailleurs le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.



Tarif

1) Prix

Tous les prix sont établis en euros et ils sont susceptibles de variation en fonction de l'évolution du cours des matières premières, étant entendu que les produits commandés sont facturés au prix en vigueur au jour de l'enregistrement de la commande. Par ailleurs, les prix affichés par article sont exprimés en euros TTC.

2) TVA

Le taux de TVA retenu pour le calcul des prix de vente TTC figurant dans le site web est le taux en vigueur à la date d'impression du catalogue à savoir, selon les articles, les taux réduits de 5.5%, 10% ou le taux normal de 20%. En cas d'évolution des taux de TVA, entre la date du devis et la date d'établissement de la facture, La Société Ovio Instruments pourra ajuster les prix de vente TTC en fonction de l'évolution des taux de TVA. De même, toute variation des taux de TVA entre la date d'enregistrement d'une commande et la date d'établissement de la facture correspondante, pourra être intégralement répercutée au client.

3) Frais d'envoi

Une participation aux frais d'emballage et d'expédition est demandée en sus du prix du produit commandé. Le montant de la participation facturée est celui en vigueur à la date d'enregistrement de la commande, et s'élève à 12 € TTC pour la France métropolitaine. Il est offert pour toute commande d'un montant supérieur à 330 € TTC ou bien effectuée par Internet pour un montant supérieur à 80 € TTC.

4) Export

Les demandes de matériels formulées via le site internet www.ovio-optics.com et dont la facturation et/ou la livraison se fera hors France métropolitaine seront prises en charge par notre distributeur habilité à gérer l'exportation de nos produits. Ce dernier transmettra tout devis incluant les frais de transport et assurera le traitement et le suivi des commandes.

Ces frais de transport seront calculés selon le pays de destination. Un devis sera envoyé au préalable pour acceptation par le client. Il inclura l'emballage et l'acheminement jusqu'à l'adresse de livraison demandée (hors frais de douane et autres taxes locales). Des frais administratifs supplémentaires pourront être demandés selon les exigences documentaires liées au pays de destination.

5) Réserve de propriété

La Société Ovio Instruments se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu'au paiement intégral de toutes les sommes qui lui seraient dues par l'acheteur. La simple signature par l'acheteur du bon de commande ou du bon de livraison des marchandises emporte acceptation de plein droit de la présente clause de réserve de propriété.


Livraison

Disponibilité

La Société Ovio Instruments s'engage à honorer les commandes reçues dans la limite des stocks disponibles, et hors défaillance d'un de ses fournisseurs. En cas d'indisponibilité du produit après passation de sa commande par l'acheteur, La Société Ovio Instruments s'engage à informer celui-ci dans les meilleurs délais et à lui indiquer le délai d'attente estimé pour réception de ce produit. Si l'acheteur le souhaite, sa commande pourra être annulée.

Transport

L'acheminement du matériel est confié à des commissionnaires de transport ou transporteurs choisis par La Société Ovio Instruments et spécialisés dans le lot, la messagerie ou le mono-colis. En cas de demande d'expédition particulière, les frais occasionnés seront facturés à l'acheteur.

Délai de livraison

Les délais indiqués correspondent aux délais de traitement, de la prise de commande jusqu'à la livraison. En cas d'articles livrables à des dates différentes compte-tenu de leur disponibilité, le délai de livraison est basé sur le délai indicatif le plus long. La Société Ovio Instruments se réserve toutefois la possibilité de fractionner les livraisons. Dans ce cas, la participation aux frais d'expédition ne sera facturée qu'une seule fois.

Des conditions sur-mesure grâce à des modalités adaptées :

Livraison express, sous 48h* :

Sur demande, pour toute commande passée avant 12 h, nous nous engageons à livrer votre colis sous 48 h (jours ouvrables).
Supplément forfaitaire 7 € TTC.

Livraison normale sous 8 jours* :

Quel que soit votre moyen de commande, la livraison est effectuée dans un délai de 8 jours ouvrables.
Frais d'envoi 12 € TTC.

Livraison à une date précise :

Vous souhaitez être livré à une date précise, au moment de la rentrée scolaire par exemple ? Indiquez-nous votre choix, la livraison sera effectuée dans la semaine que vous avez indiquée.

Conditions de livraison :

Les encombrants de plus de 30 kg et produits spécifiques bénéficient de conditions d'expédition particulières.
* Service réservé à la France métropolitaine, sous réserve de disponibilité des produits et fonction de votre mode et conditions de paiement validés. En cas de non-disponibilité d'un produit, celui-ci sera expédié dès approvisionnement et sans frais supplémentaire.

Retour de produits : le kit Coli'facil®

pour retourner vos produits simplement et en toute sécurité, utilisez Le kit Coli'facil.
Le kit Coli'facil® comprend un carton de protection et les frais d'expédition. Vous n'avez aucune démarche à effectuer auprès d'un transporteur.
Contactez notre SAV pour choisir un format approprié et connaître les tarifs forfaitaires.

Réception

Il est demandé au destinataire de vérifier l'état extérieur des colis à réception, en présence du transporteur. En tout état de cause le contenu de tout colis doit être vérifié dans les 72 heures.

Toute anomalie constatée au moment de la livraison (colis endommagé ou manquant, casse, avarie, etc.), doit donner lieu à mention manuscrite sur le bon de livraison, de réserves précises et signées, confirmées par lettre recommandée adressée au transporteur au plus tard dans les 72 heures suivant la livraison. Une copie de ce courrier devra également être adressée à La Société Ovio Instruments dans les mêmes délais.

Pour les livraisons effectuées hors de France Métropolitaine, les expéditions sont assurées tous risques, sauf clauses contraires. Il est de la responsabilité du destinataire de faire les réserves d'usage sous 48 heures auprès du transporteur. Aux termes des conditions générales des polices d'assurance transport, les matériels ne restent assurés que pendant une durée maximale de 14 jours après avis d'arrivée adressé au destinataire par le transporteur. Il est de la responsabilité de l'acheteur de procéder aux opérations de dédouanement au cours de cette période. Au-delà, les matériels ne sont plus assurés et aucun remboursement ne pourrait être effectué, notamment en cas de casse, de manquant ou d'avarie.

En cas d'AVARIE ou de MANQUANT, les réserves orales même confirmées par lettre, ainsi que la mention "sous-réserve de déballage" sont sans valeur légale.

Il est INDISPENSABLE d'effectuer successivement les deux opérations suivantes :
1) Inscrire les RÉSERVES PRÉCISES sur le document de décharge en présence du livreur.
2) Confirmer ces réserves dans les 72h par lettre recommandée au TRANSPORTEUR et en informer La Société Ovio Instruments.


Règlement

Nos factures sont payables par l'un des moyens suivants :


Paiement Sécurisé :

Conscient que la sécurité est un enjeu principal dans tout acte d'achat, Ovio Instruments met à votre disposition plusieurs moyens de paiement sécurisés pour simplifier, fluidifier et garantir toujours un meilleur niveau de sécurité dans vos achats sur notre site web.
Pour cette raison, nous avons choisi de mettre les moyens de paiement suivants à votre service (pouvant êtres inactifs suivant les pays).

Paiements par carte bancaire :

mode de paiement valable pour tous les clients (Export : En fonction du pays concerné)
Profitez des garanties proposées par les principaux réseaux Visa, Carte Bleue et MasterCard dans la protection de vos achats en ligne. Afin de garantir une sécurité optimale, nous avons choisi de vous prémunir contre la fraude grâce à l'authentification 3D Secure (qui s'activera en fonction du montant de votre commande). Lors de votre achat sur notre site par carte bancaire, l'authentification 3D Secure (et le protocole de cryptage SSL), vous permettra de payer en toute confidentialité, sécurité et sérénité. Son fonctionnement est rattaché à votre banque qui s'assurera que vous êtes bien le titulaire du moyen de paiement (carte) que vous utilisez. Votre commande sera expédiée dès validation du paiement et en fonction du type de livraison choisi.


Paiement par Paypal :

mode de paiement valable pour tous les clients
Avec Paypal, vos informations financières ne sont jamais communiquées en tant que telles à Ovio Instruments. Paypal s'occupe de crypter et protéger votre numéro de carte. Vous pouvez ainsi payer en ligne en indiquant seulement votre adresse email ainsi que le mot de passe associé, en toute sécurité. Votre commande sera expédiée dès validation du paiement et en fonction du type de livraison choisi.


Paiement par Virement :

pour tout paiement par virement et pour connaitre nos modalités de paiement, merci de nous contacter directement au +33 1 71 49 10 70 (prix d'un appel local)
Votre société/établissement ne bénéficie pas de conditions de paiement préalablement négociées et validées par Ovio Instruments, votre commande sera expédiée à encaissement de votre paiement en fonction de votre type de livraison choisi. Merci d’indiquer votre numéro de bon de commande ainsi que votre référence client dans le libélé de votre virement.
Votre société/établissement bénéficie de conditions de paiement préalablement négociées et validées par Ovio Instruments, votre commande sera expédiée dès validation et suivant votre type de livraison choisi. Le virement sera à 30 jours fin de mois, date de facturation. Merci d’indiquer votre numéro de bon de commande ainsi que votre référence client dans le libélé de votre virement. En cas d’impayés antérieurs ou de détérioration du crédit du client, Ovio Instruments se réserve la possibilité de modifier les délais de paiement, suspendre les commandes en cours et/ou exiger le paiement intégral avant livraison, dans l’attente d’obtenir du client une garantie bancaire suffisante.


Paiement par chèque :

mode de paiement valable pour tous les clients en France métropolitaine
Pour tout règlement par chèque, merci d’adresser votre paiement à l’adresse suivante associée à votre bon de commande ainsi que votre référence client.
Ovio Instruments
Service Clients et SAV
468, rue Jacques-Monod
CS 21900, 27019 Évreux CEDEX France
Votre commande sera alors expédiée à encaissement de votre paiement et livrée en fonction de vote type de livraison choisi (sauf conditions particulières négociées au préalable avec Ovio Instruments) :


Paiement par mandat administratif à réception de facture :

réservé uniquement pour les établissements scolaires (même procédure que pour les virements).

Garanties

Tous les produits livrés sont, à compter de leur date d'expédition, garantis contractuellement contre tout vice de fabrication pour une utilisation dans des conditions normales (visées dans l'encadré ci-dessous et dont les textes sont précisés en Annexe 1 des présentes conditions). Seuls le remplacement des pièces défectueuses, la remise en état et les frais de réexpédition vers l'acheteur sont à la charge de La Société Ovio Instruments. La garantie contractuelle est d'une durée de trois ans, sauf indication contraire (notamment appareils électroniques, micro-ordinateurs, cédéroms pour lesquels la garantie peut être d'une durée inférieure).

Cette garantie ne couvre pas :
• le remplacement des consommables (batteries, piles, ampoules, fusibles, etc.),
• le remplacement des pièces en verre (lampes, tubes, etc.),
• le remplacement des pièces normalement usées,
• l'utilisation anormale ou non conforme des produits,
• les défauts et leurs conséquences liées à toute cause extérieure.

En toute hypothèse, la présente garantie ne fait pas obstacle à la garantie légale de conformité prévue par les articles L. 211-1 et suivants du Code de la Consommation et à la garantie contre les vices cachés des articles 1641 et suivants du Code Civil.

Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu dans la partie " Satisfait ou remboursée et droit de rétractation " – Voir Annexe 2


Responsabilité

Les produits, matériels, appareils et équipements vendus par OVIO Instruments sont conçus à des fins pédagogiques et destinés à être utilisés par de jeunes élèves souvent inexpérimentés. Ils sont conformes à la législation française en vigueur à leur date d'expédition. Ils doivent être utilisés conformément aux notices et modes d'emploi fournis, le cas échéant.

La responsabilité de La Société Ovio Instruments ne saurait être engagée en cas de modification effectuée sans son accord préalable, sur l'un des produits, matériels, appareils ou équipements vendus, ou en cas d'utilisation anormale ou non conforme aux instructions des notices et modes d'emploi fournis.

Les photographies ou graphismes reproduits dans les supports de vente de La Société Ovio Instruments ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de La Société Ovio Instruments ne saurait être engagée en cas de différence non significative entre le produit commandé et le produit reçu.

La Société Ovio Instruments ne saurait être tenue pour responsable des conséquences directes ou indirectes d'un retard de livraison, pertes d'exploitation, perte de profit ou perte de chance.

La Société Ovio Instruments ne pourra être tenue pour responsable en cas d'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits pour cause d'incompatibilité de matériel.

Responsabilité du traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) : pour les équipements concernés par le décret n° 2005/829 relatif à l'élimination des déchets issus des équipements électriques et électroniques conformément à l'article 18 dudit décret, l'organisation et le financement de l'enlèvement et du traitement des déchets d'EEE objets du présent contrat de vente sont transférés au client qui les accepte. Le client s'assurera de la collecte, du traitement et de la valorisation de l'équipement conformément à l'article 21 dudit décret.


Propriété intellectuelle

Tous les éléments, marques, dessins, modèles, logos, graphiques, ou autres, figurant sur les produits mentionnés dans les supports de vente de La Société Ovio Instruments sont la propriété exclusive de celle-ci ou de ses fournisseurs et ne sont en aucun cas susceptibles d'appropriation.

Le contenu de certains produits peut être soumis au droit d'auteur. Toute utilisation de ces produits ou de leurs contenus en infraction avec le droit de la propriété intellectuelle est passible de sanction au titre de la contrefaçon.


Satisfait ou remboursé

Si un des produits commandés se révélait non conforme aux attentes de l'acheteur, celui-ci peut, dans les 14 jours suivant la réception de ce produit, le retourner à La Société Ovio Instruments, les frais de retour restant à la charge de l'acheteur. Ce produit sera alors, au choix de l'acheteur, échangé ou remboursé de la totalité des sommes versées concernées y compris les frais de livraison, sous 14 jours à compter du retour du produit. Le présent droit de retour ne pourra être accepté que pour les produits complets, dans leur état d'origine (emballage, accessoire, notice, etc.), avec l'original du bulletin de livraison, dûment rempli au verso.

Pour exercer votre droit de rétractation, conformément aux dispositions légales en vigueur, vous pouvez vous rendre dans votre espace dédié : "Demande de réclamation" en n'omettant pas de préciser le type de motif de retraction (voir liste déroulante), ou nous renvoyer le formulaire dûment rempli (voir annexe 2 ). Vous pouvez exercer votre droit de rétractation par tout moyen à OVIO Instruments et notamment par courrier postal ou un mail exprimant votre volonté de vous rétracter sans aucune ambiguïté, et mentionnant la commande concernée par cette rétractation. Pour les envois par courrier postal, merci d'adresser votre correspondance à :

Ovio Instruments
Service Clients et SAV
468, rue Jacques-Monod
CS 21900, 27019 Évreux CEDEX France

Une fois le formulaire ou la déclaration de rétractation envoyée à OVIO Instruments au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de votre commande, vous devez renvoyer le ou les produits concernés à OVIO Instruments, dans un délai raisonnable et, au plus tard, dans les 14 jours à compter de l'envoi du formulaire ou la déclaration de rétractation à OVIO Instruments.
Vous avez aussi la possibilité d'annuler une commande validée tant qu'elle n'est pas partie en préparation pour expédition. Pour le savoir, il suffit de prendre contact avec le service client (+33 1 71 49 10 70) et lui indiquer le numéro de votre commande.

  1. Produits exclus du droit de rétractation :
    Ce droit de rétractation ne s'applique pas aux matériels biologiques vivants ou conservés, aux produits immédiatement reproductibles, descellés ou descellophanés (logiciels, cédéroms, DVD, vidéos, etc.), ainsi qu'aux produits confectionnés selon les spécifications de l'acheteur ou nettement personnalisés (comme le mobilier sur mesure notamment).

En cas d'échange, les frais d'envoi du nouveau produit sont à la charge de OVIO Instruments. En ce qui concerne les produits livrés hors de France Métropolitaine, l'acheteur doit contacter le service export de OVIO Instruments préalablement à toute démarche, et ce afin de l'aider à exercer au mieux son droit de retour face à la complexité des formalités douanières.

Contacter le service export :
Tel.: +33 1 71 49 10 70 De 8h30 à 17h30 sans interruption
email :Service Export


Service après-vente

Pour toute information ou question, le service Clients de La Société Ovio Instruments est joignable :
Tel.: +33 1 71 49 10 70 De 8h30 à 17h30 sans interruption
Fax : Via le site Internet de La Société Ovio Instruments : www.ovio-optics.com
Via email : SAV Ovio Instruments
Par courrier :

Ovio Instruments
Service Clients et SAV
468, rue Jacques-Monod
CS 21900, 27019 Évreux CEDEX France

Attention : pour tout retour de matériel en SAV, il est nécessaire d'appeler au préalable

1) Produits, appareils fabriqués par La Société Ovio Instruments

La Société Ovio Instruments s'engage à effectuer les réparations et/ou à fournir les pièces détachées (après devis éventuel) pendant une durée de trois ans au-delà de la cessation de la commercialisation de ces produits par La Société Ovio Instruments. Passé ce délai, les réparations ne pourront être effectuées et les pièces détachées fournies que dans la mesure où celles-ci pourront être approvisionnées.

2) Produits, appareils non fabriqués par La Société Ovio Instruments

La Société Ovio Instruments ne peut garantir les réparations et/ou la fourniture des pièces détachées que dans la mesure où ses fournisseurs lui en donneront la possibilité.


Loi applicable et clause attributive de juridiction

Les présentes conditions sont soumises à la loi Française. Toute contestation entre La Société Ovio Instruments et l'acheteur relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce, auquel ils font expressément attribution de juridiction, et ce, nonobstant toute clause contraire, pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence et les procédures conservatoires en référé ou par requête. La domiciliation ou le lieu de paiement figurant sur les effets de commerce n'emporte ni novation, ni dérogation à la présente clause attributive de juridiction.


Informations nominatives

La Société Ovio Instruments s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations personnelles qui lui sont communiquées. Celles-ci sont confidentielles et ne sont utilisées que par les services internes de La Société Ovio Instruments pour le traitement de la commande, ainsi que pour renforcer et personnaliser la communication et l'offre de produits et services proposés par elle.
Conformément à la loi Informatique et Libertés, toute personne dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles la concernant.


Modification des conditions générales de ventes

La Société Ovio Instruments se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Les nouvelles conditions générales de vente ne seront, le cas échéant, appliquées qu'aux seules ventes réalisées postérieurement à ladite modification.


Annexe 1

Article L. 217-4 Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L. 217-5 Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat :
1/ S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2/ Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L. 217-16 Code de la Consommation :
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article 1641 Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.


Annexe 2 – Formulaire de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande passée sur notre site internet (produits vendus et expédiés par OVIO Instruments) – sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.


A l'attention de :

Ovio Instruments
Service Clients et SAV
468, rue Jacques-Monod
CS 21900, 27019 Évreux CEDEX France

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant
sur la vente du bien / pour la présentation de service* ci-dessous :
Commandé le …………………………………….. / Reçu le ……………………………………………………………….. *
Numéro de la commande : ……………………………………………………………………..
Nom du/des consommateur(s) : ………………………………………………………………..
Adresse du/des consommateur(s) : ………………………………………………………………..
Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :


Date : ………………………………………………………………..


* : Rayez la mention inutile



Annexe 3 – Bon de retour pour réparation

Afin de traiter votre demande dans les meilleures conditions, merci de suivre la procédure de retour avant de nous retourner votre produit.